MEDECIN AGREE PAR LA PREFECTURE: certificat pour les étrangers malades

Publié le par docteur mailler

 

 

Le rapport médical, demandé par la préfecture est adressé sous pli confidentiel et doit porter la mention "secret médical".

Il est établi par un médecin agrée ou par le praticien de l'hopital qui suit le malade.

 

 

 

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Le rapport médical doit comporter le diagnostic de la pathologie, le traitement et les perspectives d'évolution.

 

Il doit conclure:

-que l'état de santé nécessite ou non une prise en charge médicale

-que le défaut de celle-ci peut entrainer ou non des conséqences d'une exceptionnelle gravité.

 

Ce rapport précisera en outre la durée prévisible du traitement et dans la mesure du possible, les possibilités de traitement dans le pays d'origine.

 

Publié dans divers

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