MEDECINS et GARDE A VUE

Publié le par docteur mailler

 

LA CONSULTATION EN GARDE A VUE

 

 

ARTICLE LOI 63-3:

 

« toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire ».

 

« l’examen médical peut être réalisé à tout moment sur instruction du procureur de la République ou sur décision de l’officier de police judiciaire ».

L'examen médical peut être également demandé par la famille ou le concubin du prévenu.

 

Le refus du médecin de se soumettre à une réquisition judiciare peut entrainer des poursuites et une amende de 150 euro.



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LA MISSION


Le médecin doit rendre compte de la compatibilité de l'état de santé avec la mise en garde à vue.

Il vérifie les conditions matérielles de la garde à vue, l'état de santé physique et psychique du prévenu. Il observe les lésions traumatiques éventuelles récentes.

 

En cas de lésions traumatiques, la fixation d’ITT n’a pas à être systématique et sa demande est à la discrétion de l’OPJ. Il faut également préciser si les lésions observées sont compatibles avec les déclarations de l’intéressé en terme d’imputabilité des lésions.

 

Enfin, il rédige un certificat de compatibilité ou non-compatibilité à la garde à vue.

 

Le médecin peut être également requis pour :

- des prélèvements

- la détermination de l’âge

- la recherche de corps étrangers intracorporels

- une expertise psychiatrique.

 

Le prévenu doit être informé que le médecin agit sur réquisition judiciaire en toute indépendance et reste soumis au secret professionel.

 

 

L'EXAMEN

 

La consultation peut se faire en tout lieu, dans une pièce salubre. Il doit être pratiqué sur une personne libre de toute entrave et être confidentielle.

 

L'intégrité et la dignité de la personne doivent être conservée.

 

Si les conditions minimales nécessaires à l’examen médical ne sont pas réunies, le médecin peut sur son certificat refuser de se déterminer sur l’aptitude au maintien en garde à vue et/ou demander que le prévenu soit examiné à l’hôpital.

 

Le prévenu mineur ou majeur peut refuser l’examen médical. Si le médecin ne parvient pas à le convaincre de s’y soumettre, ce refus doit être noté dans le certificat.

 

Le médecin est délié du secret médical lorsqu’il fait des constatations qui lui permettent de

présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques ont été commises, quelle que soit leur nature sur un mineur. Il est alors tenu de porter ces faits à la connaissance du procureur de la République.

 

Le médecin doit disposer d'un support horizontal , de tables et de chaises.

 

L'examen a pour objectif la prévention et le repérage des suicides, des conduites addictives et des pathologies mentales, des risques infectieux (VIH , Hépatite B, C, tuberculose), des décompensations de maladies chroniques (asthme, diabète...).

 

Le médecin recueille les doléances du patient, recherche des pathologies particulières,il contrôle la continuité des soins et propose une prise en charge thérapeutique.

 

 

LA FICHE MEDICAL CONFIDENTIELLE

 

Elle ne sera pas transmise à l'autorité requérante et sera conservée par le médecin qui y annote les antécédents médico-chirurgicaux, les traitements en cours les données de l'examen clinique et la nature des traitements.

 

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CERTIFICAT D'APTITUDE OU NON

 

Le médecin peut certifier que la garde à vue:

- peut se poursuivre sur place et sans condition particulière

- peut se poursuivre sur place sous certaines conditions

- ne peut pas se poursuivre sur place.

 

Les conditions émises peuvent être par exemple : une heure limite de

rétention, une nécessité d’un nouvel examen, une réalisation de soins sur place ou à l’hôpital...

 

Les gardiens peuvent jouer un rôle de surveillance et donner les traitements. Il faut le préciser sur le certificat.

 

Le certificat doit comporter l'objet de la réquisition, la date, l'heure et le lieu de l’examen.

 

Si les conditions de rétention sont jugées indignes par le médecin, ce dernier peut signaler ses observations sur le registre de garde à vue, refuser, sur son certificat, de se prononcer sur l’aptitude à la garde à vue, voire dénoncer par courrier au procureur de la République.

 

Le médecin se prononce également sur la capacité de la personne gardée à

répondre aux interrogatoires.

 

L'hospitalisation ne s’impose à l’établissement que si le médecin hospitalier confirme la décision d’hospitalisation.

 

En cas de diabète insulinorequérant, les injections d’insuline doivent être pratiquées en milieu hospitalier ou en présence d’un médecin ou d’une infirmière en cas d’impossibilité pratique, liée par exemple à l’éloignement d’un centre hospitalier. Le médecin veille à la mise à disposition de repas adéquats à heure fixe, à la réalisation de Dextro réguliers. Le médecin formule des recommandations pour la surveillance nocturne qui peut nécessiter une hospitalisation.

 

En cas de diabète non insulinorequérant, le traitement doit être poursuivi sous réserve d’une alimentation convenable et servie à des heures régulières . La constatation clinique ou biologique (mesure de la glycémie capillaire) d’un déséquilibre peut constituer une indication à la consultation hospitalière et à une surveillance en milieu hospitalier pendant le temps de la garde à vue.

 

En cas d'urgences vitales, un recours au SAMU est possible.

 

La grossesse à 8 mois est une contre-indication à la garde à vue dans les locaux de police ou de gendarmerie même si l’examen clinique est normal, un accouchement pouvant alors survenir à tout moment .

 

 

MEDICAMENTS

 

La délivrance des médicaments est autorisée dans le cadre du maintien des soins et si le médecin ne dispose pas sur lui des médicaments nécessaires.

 

 

REMUNERATION

La rémunération est forfaitaire sans majoration de nuit, de dimanche ou autre.

 

 

 

GARDE A VUE : ALCOOL et DROGUES

 

 

ALCOOLISATION AIGUE

 

Le placement en cellule de dégrisement pour ivresse publique manifeste n’est pas une garde à vue.

 

Il fait courir à la personne retenue des risques plus élevés, puisque la personne est placée dans des conditions matérielles comparables à la garde à vue, mais qu’elle ne fait pas l'objet d'une surveillance adaptée.

 

L’alcool peut réduire la douleur et/ou masquer des affections concomitantes graves. La mesure de la glycémie capillaire doit être dans l'idéale réalisée.

 

L’ivresse compliquée nécessite une hospitalisation.

 

La mesure du taux d’éthanol ne fait que documenter la présence du toxique dans l’organisme. Elle n’est pas indispensable pour le diagnostic de l’intoxication éthylique aiguë isolée non compliquée.

 

En revanche, si l’anamnèse et l’examen clinique sont discordants, l’éthanolémie est dosée. Il en est de même si l’évolution clinique est inhabituelle. Dans ces circonstances, il faut rechercher un autre diagnostic, quelle que soit l’éthanolémie, a fortiori si elle est basse ou nulle.

 

 

LA DEPENDANCE ALCOOLIQUE

 

Le syndrome de sevrage à l’alcool a une évolution imprévisible et peut être parfois mortel.

 

La recherche systématique d’une dépendance à l’alcool doit être réalisée afin de prévenir l’apparition d’un syndrome de sevrage.

 

 

TOXICOMANIE

 

Il s’agit le plus souvent de sujets jeunes présentant une polytoxicomanie ou du moins un usage de plusieurs substances psycho-actives (opiacés, excitants, benzodiazépines, alcool).

 

Les risques liés à une intoxication aiguë doivent en premier lieu être évalués. Les difficultés devant des troubles de conscience ou une agitation pour évaluer le statut toxicologique du sujet font qu’au moindre doute une orientation hospitalière pour une surveillance clinique rapprochée doit être organisée.

 

 

Le diagnostic de dissimulation intracorporelle de stupéfiants est radiologique.

Il est recommandé la plus grande prudence pour les touchers pelviens (risque de rupture des

paquets) qui ne sont pas imposés et sont obligatoirement réalisés en milieu hospitalier.


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